Guide pratique · mis à jour le 24 septembre 2026 · Victorien Binant
Facture électronique 2027 : ce que doit vérifier un producteur solaire
Factur-X est un format possible, pas le nom de toute la réforme. Avant de changer d'outil, vérifiez si votre activité est concernée, qui établit aujourd'hui la facture et comment elle sera transmise.
Les deux dates
Pour les entreprises concernées, la réception des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026. Les TPE et PME doivent émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Ces dates ne disent pas, à elles seules, si chaque producteur solaire entre dans le champ de la réforme.
Êtes-vous concerné ?
La réponse dépend notamment du statut fiscal du producteur et de la nature de sa vente d'électricité. Un particulier hors du champ de la TVA n'a pas les mêmes obligations qu'une exploitation agricole ou une société assujettie. La puissance de l'installation, prise isolément, n'est pas un test suffisant. La DGFiP publie une fiche dédiée aux producteurs photovoltaïques avec les différents cas.
Si vous avez un SIREN et vendez l'électricité dans le cadre de votre activité, vérifiez votre situation avec votre comptable ou votre plateforme de facturation avant de choisir un circuit d'émission.
Factur-X, UBL, CII : le format n'est qu'une partie du sujet
Factur-X associe un PDF lisible et des données structurées. UBL et CII sont aussi des formats prévus pour la réforme. Pour une facture soumise à l'obligation, créer un fichier structuré ne suffit pas : sa circulation réglementaire passe par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par courriel ne remplace pas ce circuit.
Qui émet la facture OA ?
Selon le contrat et le service choisi, vous pouvez établir votre facture ou donner mandat à votre acheteur obligé pour qu'il la produise en votre nom. EDF OA propose par exemple EasyFac pour certains contrats éligibles. Avec une régie locale ou un comptable, regardez d'abord ce qui est déjà pris en charge. Le mandat de facturation est distinct de l'autorisation de lire le compteur.
Que faire aujourd'hui ?
Identifiez l'entité qui vend l'électricité, votre acheteur, la personne qui prépare actuellement la facture et votre plateforme de réception. Si votre processus fonctionne déjà avec un tiers, la réforme n'impose pas nécessairement de reprendre vous-même toute la facturation. Pour estimer une période à partir de deux relevés, utilisez notre simulateur d'index.