Guide pratique · mis à jour le 24 septembre 2026 · Victorien Binant
Mandat de facturation OA : qui peut faire quoi pour vous ?
Un producteur peut autoriser la lecture de son compteur, confier l'établissement de ses factures à un tiers et choisir une plateforme pour les transmettre. Ces démarches n'ont pas le même objet. Les distinguer évite de signer une autorisation plus large que nécessaire.
En trois phrases
Lire l'index permet d'obtenir les données du compteur. Établir une facture pour vous suppose un accord distinct avec l'acheteur ou le tiers chargé de la facturation. Transmettre une facture électronique passe, pour les opérations concernées par la réforme, par une plateforme agréée. L'une de ces autorisations ne vaut pas automatiquement pour les autres.
1. Autoriser la lecture du compteur
Le gestionnaire de réseau détient les données de comptage. Un service comme Capfile peut demander à les recevoir avec l'autorisation du titulaire. Pour les compteurs raccordés à la SICAE Somme, Capfile demande un mandat complété et signé, qu'il transmet ensuite à la régie. Cette autorisation ne désigne pas celui qui établira vos factures.
2. Confier l'établissement de la facture
Vous pouvez établir vous-même la facture ou convenir qu'un tiers, voire l'organisme d'obligation d'achat, l'établisse en votre nom. C'est la facturation par un tiers ou l'autofacturation selon l'identité de celui qui agit. Le périmètre exact dépend de l'accord conclu : acheteur, contrats concernés, validation et modalités de fin.
La fiche DGFiP consacrée aux producteurs photovoltaïques présente explicitement le choix entre transmettre sa facture électronique et donner mandat à l'acheteur OA pour qu'il l'édite au nom du producteur. Si votre acheteur ou votre comptable rend déjà ce service, vérifiez votre accord existant avant d'en souscrire un second.
3. Utiliser une plateforme agréée si la réforme vous concerne
La plateforme agréée assure la circulation réglementaire des factures électroniques entre entreprises concernées et la transmission des données requises. Un logiciel métier peut préparer le document et être connecté à cette plateforme ; fabriquer un PDF ou un Factur-X ne suffit pas à lui seul pour l'envoyer conformément à la réforme.
La DGFiP distingue les particuliers producteurs qui restent hors du champ de la réforme et ceux qui y entrent selon leur situation. Sa fiche prévoit, pour les producteurs concernés, la réception électronique à partir du 1er septembre 2026 et l'émission au plus tard le 1er septembre 2027. Voir le rôle des plateformes agréées.
Avant de signer
Demandez qui obtient les données, pour quels compteurs et quelle durée ; qui établit et valide la facture ; et comment elle sera transmise à l'acheteur. Gardez une copie de chaque accord. Si vous utilisez déjà un service d'autofacturation, un nouveau logiciel de suivi n'a pas besoin, par principe, de reprendre ce rôle.