Guide juridique · mis à jour le 26 mai 2026

Mandat de facturation OA : modèle, mentions légales, durée (2026)

Quand vous confiez l'émission de vos factures d'obligation d'achat à un tiers (un logiciel, un expert-comptable, une plateforme), vous signez un mandat. C'est obligatoire, c'est simple, et c'est encadré par l'article 289 I 2° du Code Général des Impôts. Voici ce qu'il faut savoir.

C'est quoi exactement, un mandat de facturation

Un mandat de facturation, c'est un contrat par lequel vous (le mandant, producteur OA) donnez à un tiers (le mandataire) le pouvoir d'émettre vos factures en votre nom. Le tiers ne facture pas pour son propre compte : il fait votre travail à votre place. Sur la facture, c'est votre nom, votre SIRET, votre IBAN. C'est juste le tiers qui clique sur 'envoyer' et qui signe électroniquement.

Pour vous, ça change quoi : vous n'avez plus à rédiger ni envoyer la facture chaque mois. Pour l'acheteur OA (EDF OA, SICAE, Gérédis…) : rien. Il reçoit une facture qui est juridiquement la vôtre, comme avant.

Le cadre légal : article 289 I 2° du CGI

L'article 289 I 2° du Code Général des Impôts dit en substance : un assujetti à la TVA peut autoriser un tiers à émettre ses factures en son nom et pour son compte, à condition qu'il existe un mandat écrit entre les deux parties, et que la facture respecte toutes les mentions obligatoires.

En pratique, ça veut dire que :

Le mandat doit exister par écrit (acte sous seing privé suffit, papier ou numérique).
Il n'a pas besoin d'être enregistré auprès du Trésor public ou d'un notaire.
Il doit être conservé pendant la durée de validité plus 10 ans (durée d'archivage légal).
Vous devez pouvoir le produire en cas de contrôle fiscal.

Ce que doit contenir le mandat

Un mandat de facturation OA bien rédigé contient au minimum :

Identité complète du mandant (vous) : nom, raison sociale, SIRET, adresse.
Identité complète du mandataire : nom, raison sociale, SIRET, adresse, qualité (logiciel SaaS, expert-comptable…).
Objet précis : émission des factures relatives au(x) contrat(s) d'obligation d'achat n° X conclu(s) avec [nom de l'acheteur OA].
Périmètre : installation(s) concernée(s), acheteur(s) concerné(s).
Durée : déterminée ou indéterminée (cas le plus courant pour un abonnement SaaS).
Conditions de résiliation : préavis, modalités de notification, conséquences.
Date et signature des deux parties.

La mention obligatoire sur la facture

Chaque facture émise sous mandat doit porter une mention explicite indiquant qu'elle est émise par un tiers en votre nom. La formulation standard est :

« Facture émise par [Nom du mandataire], SIRET [xxxx], en qualité de mandataire au nom et pour le compte de [Nom du mandant], conformément à l'article 289 I 2° du Code Général des Impôts. »

Cette mention est obligatoire que la facture soit au format PDF classique aujourd'hui ou au format Factur-X au 1^er septembre 2027.

Comment résilier un mandat

Un mandat est par nature révocable. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans avoir à vous justifier. En pratique :

Notification écrite suffit (un email à l'adresse de contact du mandataire).
Pas de préavis légal obligatoire, sauf si le contrat en prévoit un (souvent 30 jours pour un SaaS).
Aucun frais de sortie.
Vous récupérez immédiatement la main sur l'émission de vos factures.
Vos archives doivent vous être restituées (10 ans d'obligation légale).

Chez Facture Solaire : vous résiliez depuis l'app, le mandat tombe à la fin de votre période d'abonnement en cours, vous gardez accès à vos archives en lecture seule pendant 90 jours pour les exporter.

Qui peut être mandataire

N'importe quel tiers, dès lors qu'il y a un mandat écrit. En pratique, trois profils :

L'expert-comptable : profil classique, qui peut couvrir d'autres aspects de votre comptabilité. Coût : 50 à 200 €/mois rien que pour la facturation OA. Souvent surfacturé pour ce service spécifique.
L'acheteur lui-même : EDF OA peut être mandataire via son outil EasyFac (mandat inclus dans les CGU). C'est gratuit, mais réservé au cas mono-installation 100 % EDF.
Un logiciel spécialisé : conçu pour la facturation OA, à un prix accessible (5 à 19 €/mois), qui gère plusieurs acheteurs et installations en parallèle. C'est ce qu'on propose avec Facture Solaire.

Questions fréquentes sur le mandat de facturation

Qu'est-ce qu'un mandat de facturation ?+

C'est un document écrit par lequel vous (producteur photovoltaïque) autorisez un tiers (logiciel, comptable, plateforme) à émettre, signer et transmettre vos factures à votre acheteur OA en votre nom et pour votre compte. Vous restez l'émetteur juridique de la facture, mais c'est le tiers qui clique sur le bouton 'envoyer'.

Sur quel article de loi ça repose ?+

Article 289 I 2° du Code Général des Impôts. Cet article autorise l'autofacturation par un tiers mandataire, à condition que les mentions obligatoires soient présentes sur la facture et qu'un mandat écrit existe entre les parties. Le mandat n'a pas besoin d'être enregistré auprès des impôts, mais il doit pouvoir être produit en cas de contrôle.

Quelles mentions doit contenir le mandat ?+

Au minimum : identité complète du mandant (vous) et du mandataire (le tiers), durée du mandat, objet précis (émettre les factures relatives au contrat OA n° X), périmètre (installation, acheteur), conditions de résiliation. Le mandat peut être à durée indéterminée tant qu'il prévoit une faculté de résiliation à tout moment.

La facture émise sous mandat doit-elle porter une mention spéciale ?+

Oui. La facture doit indiquer qu'elle est émise par un tiers en votre nom et pour votre compte, conformément à l'article 289 I 2° du CGI. La formulation type est : 'Facture émise par [nom du mandataire] en qualité de mandataire au nom et pour le compte de [nom du mandant]'. C'est aussi le cas pour les factures Factur-X au 1er septembre 2027.

Puis-je résilier mon mandat à tout moment ?+

Oui. Le mandat est par nature révocable. Vous pouvez le résilier à tout moment par simple notification écrite (email suffit), sans frais. Si vous résiliez Facture Solaire par exemple, le mandat tombe automatiquement à la fin de votre abonnement. Vous récupérez la main sur l'émission de vos factures.

Le mandat doit-il être notarié ou enregistré ?+

Non. Un acte sous seing privé suffit (un document écrit signé entre vous et le mandataire, version numérique acceptée). Pas de notaire, pas d'enregistrement auprès du Trésor public. Il faut juste pouvoir le produire si l'administration vous le demande.

Mon expert-comptable peut-il aussi être mandataire ?+

Oui, c'est même fréquent. La plupart des cabinets comptables qui font de l'autofacturation pour leurs clients producteurs OA opèrent sous mandat. La différence avec un logiciel : le comptable facture cher (50-200 €/mois) et fait le travail manuellement. Un logiciel spécialisé fait pareil pour 5-19 €/mois, automatiquement.

Si vous voulez un mandataire qui s'occupe de tout.

Mandat type fourni, signature numérique en deux clics, résiliable à tout moment depuis l'app. À partir de 5 €/mois.

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