Tarif d'achat photovoltaïque en obligation d'achat : S21, indexation, coefficient L
Vous voulez savoir à quel tarif votre production solaire est rachetée, comprendre votre arrêté tarifaire et la façon dont le tarif est revalorisé chaque année. Voici comment le tarif est fixé selon votre arrêté (S21, S06, S10, S17), où trouver le montant en vigueur, comment fonctionne l'indexation par coefficient L, la différence entre vente totale et surplus, et comment calculer votre facture.
Votre tarif dépend de votre arrêté tarifaire
En obligation d'achat, il n'existe pas un tarif unique valable pour tout le monde. Le tarif qui s'applique à votre installation est celui de l'arrêté tarifaire en vigueur à la date de votre demande complète de raccordement. C'est cette date qui fige le cadre de votre contrat pour toute sa durée, généralement vingt ans.
Aujourd'hui, l'arrêté le plus courant est l'arrêté du 6 octobre 2021, qui régit le tarif dit S21 pour les installations sur bâtiment en guichet ouvert. Ce cadre a été réformé depuis : l'arrêté du 26 mars 2025 a réservé le guichet ouvert en vente totale aux installations ≤ 100 kWc (au-delà, le soutien passe par appel d'offres simplifié), et le seuil général d'éligibilité à l'obligation d'achat a été abaissé de 500 à 200 kWc au 1er janvier 2026. Les installations plus anciennes relèvent d'arrêtés antérieurs, qui ont donné les tarifs S06, S10 et S17. Chacun a ses propres niveaux de tarif, ses tranches de puissance et son mécanisme d'indexation.
| Tarif | Arrêté / cadre | Indexation |
|---|---|---|
| S21 | Arrêté du 6 octobre 2021 (réformé depuis), guichet ouvert sur bâtiment ≤ 100 kWc en vente totale. Le plus courant aujourd'hui. | Mécanisme propre à l'arrêté. Nouveaux contrats (réforme juin 2026) : indexation annuelle, fin de la révision trimestrielle CRE |
| S17 | Contrats antérieurs (arrêtés de la période précédant 2021). | Coefficient L annuel |
| S10 | Contrats antérieurs, tranches de puissance dédiées. | Coefficient L annuel |
| S06 | Contrats les plus anciens encore en cours. | Coefficient L annuel |
Sources : arrêté du 6 octobre 2021 (tarif S21, publié au Journal officiel), arrêtés tarifaires antérieurs pour S06, S10 et S17, et code de l'énergie (cadre de l'obligation d'achat). Le tarif de référence de votre contrat figure sur votre annexe tarifaire.
Où trouver le tarif en vigueur (et pourquoi nous ne le citons pas ici)
Nous ne donnons volontairement aucun montant en euros dans ce guide. La raison est simple : le cadre tarifaire évolue (révision trimestrielle CRE pour les contrats S21 conclus avant la réforme de juin 2026, indexation annuelle pour les nouveaux contrats), et les anciens contrats S06, S10 et S17 sont revalorisés chaque année. Un chiffre publié ici serait vite périmé et risquerait de vous induire en erreur.
Pour connaître le tarif qui vous concerne réellement, reportez-vous à ces trois sources, dans l'ordre :
- Votre contrat d'achat. L'annexe tarifaire indique votre tarif de référence, votre tranche de puissance, la formule d'indexation et les valeurs des indices à la prise d'effet du contrat.
- Les publications tarifaires de la CRE. La CRE publie sur cre.fr les tarifs applicables aux nouvelles demandes et les coefficients de révision (trimestriellement pour les contrats S21 antérieurs à la réforme de juin 2026, puis selon le cadre en vigueur). C'est la référence à jour.
- L'arrêté tarifaire applicable. Par exemple l'arrêté du 6 octobre 2021 pour le S21, publié au Journal officiel : il fixe le cadre, les formules et les plafonds.
Le tarif exact figure sur votre contrat et dans la délibération CRE en vigueur. Vérifiez toujours le tarif applicable sur cre.fr avant de calculer ou de contester un montant.
Sources : délibérations tarifaires trimestrielles de la CRE (cre.fr), arrêtés tarifaires publiés au Journal officiel, code de l'énergie.
Vente totale contre vente de surplus : deux tarifs différents
Pour une même puissance et un même arrêté, le tarif n'est pas le même selon que vous vendez toute votre production ou seulement votre surplus.
- • Toute la production est vendue à l'acheteur
- • Tarif d'achat dédié à la vente totale
- • Pas de prime à l'investissement
- • Montant = kWh produits × tarif (× indexation si applicable)
- • Vous autoconsommez, vous vendez l'excédent
- • Tarif d'achat du surplus, distinct
- • Prime à l'investissement en plus (contrats avant juin 2026 ; supprimée pour les nouveaux contrats S21)
- • Montant = kWh injectés × tarif surplus (× indexation)
Le tarif applicable à votre cas (vente totale ou surplus, et niveau exact) figure dans votre contrat et dans la délibération CRE en vigueur pour votre trimestre de demande de raccordement. Le volume de kWh fait varier le montant de la facture, pas la nature du contrat.
L'indexation par coefficient L (contrats S06, S10, S17)
Pour les anciens contrats S06, S10 et S17, le tarif de référence n'est pas figé pendant vingt ans : il est revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat par un coefficient d'indexation appelé coefficient L. Ce coefficient suit l'évolution des coûts via des indices publiés par l'INSEE.
Depuis la formule applicable après novembre 2022, le coefficient L combine deux indices INSEE :
- ICHTrev-TS : l'indice du coût horaire du travail révisé (industries mécaniques et électriques), qui traduit l'évolution du coût du travail.
- FM0ABE0000 : l'indice des prix de production de l'industrie française pour l'ensemble de l'industrie sur le marché français, qui traduit l'évolution des prix de production.
L = 0,8 + 0,15 × (ICHT / ICHT0) + 0,05 × (FM0 / FM00)
où ICHT0 et FM00 sont les valeurs des indices à la prise d'effet du contrat, et ICHT et FM0 les valeurs à la date de révision. Le tarif appliqué = tarif de référence × L.
Une part de 0,8 est fixe : elle garantit que le tarif ne suit pas intégralement la variation des indices. Les fractions 0,15 et 0,05 pondèrent respectivement la part travail et la part prix de production. La révision intervient à la date anniversaire du contrat, une fois par an.
Et le S21 ? Les contrats S21 (arrêté du 6 octobre 2021) ont leur propre mécanisme d'indexation, distinct du coefficient L des anciens contrats. Ce mécanisme a évolué avec la réforme de juin 2026 : pour les nouveaux contrats S21 conclus depuis, le tarif est revalorisé par une indexation annuelle (de l'ordre de 2 % par an), la révision trimestrielle par la CRE ayant été supprimée. Le détail exact (taux, périodicité) figure dans l'arrêté applicable à votre contrat et y est reporté.
Sources : INSEE (indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000), arrêtés tarifaires définissant la formule du coefficient L, arrêté du 6 octobre 2021 pour le mécanisme d'indexation S21. La formule et les valeurs de référence exactes figurent dans votre contrat.
Le plafond de production
Certains contrats prévoient un plafond de production, exprimé en kWh par kWc et par an (un nombre d'heures équivalentes pleine puissance sur l'année). Tant que votre production reste sous ce plafond, l'énergie est achetée au tarif normal du contrat.
Au-delà du plafond, l'énergie excédentaire est en général rachetée à un tarif réduit, parfois nettement plus bas, voire pas valorisée du tout, selon les termes de votre contrat. Ce plafond protège le dispositif contre des productions très supérieures au dimensionnement attendu. Le seuil exact et le traitement de l'énergie au-delà dépendent de votre arrêté : vérifiez-les dans votre contrat.
Source : arrêtés tarifaires (clause de plafonnement de la production éligible), contrat d'achat.
Comment calculer le montant de votre facture
Le calcul d'une facture d'obligation d'achat repose sur une formule simple : le nombre de kWh produits sur la période, multiplié par le tarif d'achat applicable, lui-même éventuellement multiplié par le coefficient d'indexation en vigueur pour l'année.
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. kWh de la période | Relevez l'index de production injecté sur la période de facturation (la différence entre l'index de fin et l'index de début). |
| 2. Tarif applicable | Reprenez le tarif de votre contrat pour votre arrêté (S21, S06, S10, S17) et votre tranche de puissance. |
| 3. Indexation | Appliquez le coefficient d'indexation de l'année (coefficient L pour les anciens contrats), si votre contrat le prévoit. |
| 4. Montant HT | Montant hors taxes = kWh × tarif (× coefficient). Tenez compte du plafond de production si votre contrat en prévoit un. |
| 5. TVA | Appliquez la mention de TVA de votre régime (autoliquidation au réel, ou franchise en base). La facture reste en hors taxes. |
Pour le détail des mentions obligatoires d'une facture OA et du relevé d'index, le guide pas-à-pas pour facturer sa production en OA reprend la liste complète. Pour la TVA, voyez le guide sur l' autoliquidation de la TVA en obligation d'achat.
Le récapitulatif
- Le tarif dépend de votre arrêté tarifaire, fixé par la date de votre demande de raccordement : S21 (arrêté du 6 octobre 2021, réformé depuis) ou anciens S06, S10, S17.
- Depuis l'arrêté du 26 mars 2025, le guichet ouvert en vente totale est réservé aux installations ≤ 100 kWc, et le seuil de l'obligation d'achat est passé de 500 à 200 kWc au 1er janvier 2026 (au-delà : appel d'offres ou complément de rémunération).
- Aucun montant n'est figé : les nouveaux contrats S21 (réforme de juin 2026) sont revalorisés par une indexation annuelle, les anciens contrats chaque année.
- Le tarif exact figure sur votre contrat et dans le cadre tarifaire en vigueur ; vérifiez-le sur cre.fr.
- Vente totale et vente de surplus n'ont pas le même tarif ; le surplus comporte une prime pour les contrats antérieurs à juin 2026 (supprimée pour les nouveaux contrats S21).
- Le coefficient L (S06, S10, S17) revalorise le tarif chaque année via les indices INSEE ICHTrev-TS et FM0ABE0000 ; le S21 a son propre mécanisme.
- Un plafond de production peut réduire le tarif au-delà d'un certain nombre de kWh/kWc/an.
- Montant HT = kWh × tarif (× coefficient d'indexation si applicable).
Questions fréquentes
Où trouver le tarif d'achat exact qui s'applique à mon installation ?+
Qu'est-ce que le coefficient L et comment révise-t-il mon tarif ?+
Le tarif est-il le même en vente totale et en vente de surplus ?+
Les contrats S21 ont-ils aussi un coefficient L ?+
Qu'est-ce que le plafond de production et que se passe-t-il si je le dépasse ?+
Comment calculer le montant de ma facture d'obligation d'achat ?+
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